assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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Amendement 18 — art. premier

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article vise à tirer les conséquences du texte ordinaire prévoyant l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants..
    En cohérence avec l'amendement de suppression de cette mesure dans la proposition de loi ordinaire, cet amendement vise à supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000018.xml

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# Article 1er # Article 1er
(Non modifié) (Supprimé)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° A À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé.