assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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proposition-de-loi-organiqu.../articles/article-01.md
Nicolas Ray 7fc27589ef Amendement 18 — art. premier 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article vise à tirer les conséquences du texte ordinaire prévoyant l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants..
    En cohérence avec l'amendement de suppression de cette mesure dans la proposition de loi ordinaire, cet amendement vise à supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000018.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-04-03 12:00:00 +02:00

28 B
Raw Blame History

Article 1er

(Supprimé)