assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1246.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2025-04-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f06c0bc5f7
commit c765024ba3
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articles/article-02.md
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@ -1,4 +1,6 @@
# Article 2 (nouveau)
# Article 2
La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
(Non modifié)
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.