Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1246.html

README.md

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 - 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
+- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 7 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
+(Non modifié)
+
 Le code électoral est ainsi modifié :
 
-1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
+1° A À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
 
 1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :
 

articles/article-02.md

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-# Article 2 (nouveau)
+# Article 2
 
-La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
+(Non modifié)
+
+La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.