Amendement 8 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer aux mots :
    « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
    les mots :
    « 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.

Sort : Non soutenu | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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Justine Gruet 2025-04-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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