assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579

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Justine Gruet	53a1d8faed	Amendement CL6 — art. 2 Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. » Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026. Sort : Rejeté \| Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000006.xml Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-03-27 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	f06c0bc5f7	Dépôt : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Texte n° 1106, déposé le 12 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1106.html	2025-03-12 12:00:00 +02:00

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Justine Gruet

53a1d8faed

Amendement CL6 — art. 2

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. »

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

2025-03-27 12:00:00 +02:00

Le Gouvernement

f06c0bc5f7

Dépôt : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Texte n° 1106, déposé le 12 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1106.html

2025-03-12 12:00:00 +02:00