Amendement CL2 — art. 2

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. »

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026.
    Si l'on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.
    Considérant qu'il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d'un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032

Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

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 - 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
+- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2 (nouveau)
 
-La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
+La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032.