Amendement CL2 — art. 2 #2

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Vincent Descoeur commented

2026-07-20 13:33:26 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. »

Exposé sommaire :

La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026.
Si l'on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.
Considérant qu'il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d'un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032

Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721442 PA721442@deputes.angit.example
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli PA841047@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Breton PA330008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026. Si l'on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints. Considérant qu'il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d'un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032 Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000002.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Descoeur added 1 commit 2026-07-20 13:33:26 +00:00

Amendement CL2 — art. 2 c83da62b28

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. »

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de 2026.
    Si l'on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints.
    Considérant qu'il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d'un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032

Sort : Rejeté | Déposé le 26/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000002.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
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