Amendement 12 — art. 2 #24

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Jean-Pierre Vigier wants to merge 1 commit from amendements/seance/12 into main

Jean-Pierre Vigier commented

2026-07-20 13:33:48 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi prévoit d'étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales.
Si l'objectif d'une meilleure représentation est légitime, le calendrier retenu n'est pas adapté aux réalités du terrain. Imposer une telle réforme à moins d'un an des prochaines élections municipales risque de déstabiliser de nombreuses petites communes et d'inquiéter élus et candidats.
Cet amendement vise donc à reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2032, afin de laisser aux territoires ruraux le temps de s'y adapter.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000012.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : « 1 er janvier 2032 ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoit d'étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales. Si l'objectif d'une meilleure représentation est légitime, le calendrier retenu n'est pas adapté aux réalités du terrain. Imposer une telle réforme à moins d'un an des prochaines élections municipales risque de déstabiliser de nombreuses petites communes et d'inquiéter élus et candidats. Cet amendement vise donc à reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2032, afin de laisser aux territoires ruraux le temps de s'y adapter. Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000012.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Pierre Vigier added 1 commit 2026-07-20 13:33:48 +00:00

Amendement 12 — art. 2 8bae89a2d3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer aux mots :
    « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
    les mots :
    « 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

    Cette proposition de loi prévoit d'étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales.
    Si l'objectif d'une meilleure représentation est légitime, le calendrier retenu n'est pas adapté aux réalités du terrain. Imposer une telle réforme à moins d'un an des prochaines élections municipales risque de déstabiliser de nombreuses petites communes et d'inquiéter élus et candidats.
    Cet amendement vise donc à reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2032, afin de laisser aux territoires ruraux le temps de s'y adapter.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000012.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant