Amendement 8 — art. 2 #31

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Justine Gruet wants to merge 1 commit from amendements/seance/8 into main

Justine Gruet commented

2026-07-20 13:33:55 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.
A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.

Sort : Non soutenu | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA695512 PA695512@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer aux mots : « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation » les mots : « 1 er janvier 2032 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026. Sort : Non soutenu | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000008.xml Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Justine Gruet added 1 commit 2026-07-20 13:33:55 +00:00

Amendement 8 — art. 2 d50b940209

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer aux mots :
    « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
    les mots :
    « 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026.

Sort : Non soutenu | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant