Amendement CL4 — art. 2 #4

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Fabrice Brun commented

2026-07-20 13:33:28 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2033. »

Exposé sommaire :

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l'entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l'entrée en vigueur de la proposition de loi.
Dans le contexte actuel, le recrutement d'élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L'instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d'aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A moins d'un an des prochaines élections municipales, il semble que modifier ces élections serait facteur d'instabilité pour de nombreuses communes.
Il s'agit d'une loi difficile à mettre en œuvre et qui pourrait engendrer des complications là où il n'en existait pas. De plus, rien ne justifie une telle réforme, à moins d'un an des élections municipales.
Cet amendement vise donc à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au premier janvier 2033. En effet, du fait du calendrier électoral et de l'élection présidentielle, les élections municipales de 2032 seront probablement repoussées à 2033, tout comme les élections régionales de 2021. Le texte entrerait en vigueur l'année des nouvelles élections municipales.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli PA841047@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
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Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2033. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l'entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l'entrée en vigueur de la proposition de loi. Dans le contexte actuel, le recrutement d'élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L'instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d'aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A moins d'un an des prochaines élections municipales, il semble que modifier ces élections serait facteur d'instabilité pour de nombreuses communes. Il s'agit d'une loi difficile à mettre en œuvre et qui pourrait engendrer des complications là où il n'en existait pas. De plus, rien ne justifie une telle réforme, à moins d'un an des élections municipales. Cet amendement vise donc à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au premier janvier 2033. En effet, du fait du calendrier électoral et de l'élection présidentielle, les élections municipales de 2032 seront probablement repoussées à 2033, tout comme les élections régionales de 2021. Le texte entrerait en vigueur l'année des nouvelles élections municipales. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000004.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Fabrice Brun added 1 commit 2026-07-20 13:33:28 +00:00

Amendement CL4 — art. 2 9798ddedb8

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2033. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l'entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l'entrée en vigueur de la proposition de loi.
    Dans le contexte actuel, le recrutement d'élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L'instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d'aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A moins d'un an des prochaines élections municipales, il semble que modifier ces élections serait facteur d'instabilité pour de nombreuses communes.
    Il s'agit d'une loi difficile à mettre en œuvre et qui pourrait engendrer des complications là où il n'en existait pas. De plus, rien ne justifie une telle réforme, à moins d'un an des élections municipales.
    Cet amendement vise donc à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au premier janvier 2033. En effet, du fait du calendrier électoral et de l'élection présidentielle, les élections municipales de 2032 seront probablement repoussées à 2033, tout comme les élections régionales de 2021. Le texte entrerait en vigueur l'année des nouvelles élections municipales.

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