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Le Gouvernement f06c0bc5f7 Dépôt : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Texte n° 1106, déposé le 12 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1106.html

2025-03-12 12:00:00 +02:00

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Article 2 (nouveau)

La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.