proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579/articles/article-01.md

Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;

1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé.