Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Philippe Gosselin
c68f30ce43
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1 er janvier 2032 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe DR vise à fixer l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions.
Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu'elle interviendrait à moins d'un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l'organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les électeurs.
Ce délai jusqu'en 2032 permet aux collectivités concernées de s'adapter aux éventuels changements induits par la réforme et d'anticiper les ajustements nécessaires en matière d'organisation électorale. Il assure également une meilleure préparation des administrations et des acteurs locaux, tout en évitant toute précipitation qui pourrait nuire à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles.
En fixant cette date d'application, l'amendement concilie l'exigence d'efficacité législative avec la nécessité d'une transition adaptée aux réalités du terrain.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025
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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Procédure
- 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 7 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)