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Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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Député PA720386 a58e411d8c Amendement 7 — art. 2 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin, substituer aux mots :
    « premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
    les mots :
    « 1 er janvier 2032 ».

Exposé sommaire :

    Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
    Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d'élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile.
    Cet amendement reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2032.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1246P0D1N000007.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
2025-04-02 12:00:00 +02:00
articles Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-04-02 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité 2025-03-12 12:00:00 +02:00
README.md Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 2025-04-02 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 11 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 12 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1106)
  • 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
  • 7 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)

Exposé des motifs