assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
proposition-de-loi-organiqu.../scrutins/VTANR5L17V1275.tsv
Assemblée nationale 6bc22cab96 Scrutin public n° 1275 — adopté, 152 pour, 107 contre, 3 abstentions 
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1275.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1275
2025-04-07 14:21:15 +02:00

11 KiB
Raw Blame History

1# l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
2# 2025-04-07 · adopté, 152 pour, 107 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1275
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1275