assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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proposition-de-loi-organiqu.../scrutins/VTANR5L17V1302.tsv
Assemblée nationale 4851a5f2b4 Scrutin public n° 1302 — adopté, 175 pour, 110 contre, 3 abstentions 
Sur la proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1302.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1302
2025-04-07 14:21:42 +02:00

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Raw Blame History

1# la proposition de prolongation de la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité) (première lecture).
2# 2025-04-07 · adopté, 175 pour, 110 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1302
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1302