assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-harmoniser-le-mode-de-50579
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proposition-de-loi-organiqu.../articles/article-01.md
Commission des lois c765024ba3 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1246.html
2025-04-02 12:00:00 +02:00

579 B
Raw Blame History

Article 1er

(Non modifié)

Le code électoral est ainsi modifié :

1° A À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;

1° L'article L.O. 247‑1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article L.O. 255‑5 est abrogé.