Valérie Bazin-Malgras
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Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que cette proposition de loi organique ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2032 pour permettre aux communes de se préparer à ce changement de mode scrutin.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1106P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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# Article 2 (nouveau)
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La présente loi organique s'applique au 1 er janvier 2032.
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