Commission des lois
c765024ba3
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1246.html
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# Article 2
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La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
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