assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-reporter-le-renouvelle-50450
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Amendement 2 — art. premier #5

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(Non modifié)
Toutefois, les élections ne peuvent avoir lieu tant que les treize militants politiques concernés par l'information judiciaire ouverte pour des chefs de complicité concernant des faits commis en Nouvelle-Calédonie, du 12 mai au 19 juin 2024, ne sont pas libres.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024‑343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.