assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-reporter-le-renouvelle-50450
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proposition-de-loi-organiqu.../articles/article-02.md
Commission des lois ae0ade0bb3 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0525.html
2024-10-30 12:00:00 +02:00

277 B
Raw Permalink Blame History

Article 2

(Non modifié)

Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.