assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-reporter-le-renouvelle-50450
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proposition-de-loi-organiqu.../articles/article-02.md
Assemblée nationale 1a8bb6268a Texte adopté n° 6 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0006.html
2024-11-06 12:00:00 +02:00

261 B
Raw Blame History

Article 2

Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.