assemblee-nationale/proposition-de-loi-organique-visant-a-reporter-le-renouvelle-50450
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274 B
Raw Blame History

Article 2 (nouveau)

Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de la promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.