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Le Gouvernement 5d05af4d7b Dépôt : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Texte n° 483, déposé le 24 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0483.html

2024-10-24 12:00:00 +02:00

149 B

Raw Blame History

Article 3 (nouveau)

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.