assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
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Yannick Monnet
cb6db4861d Amendement AS7 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « décret, »
    les mots :
    « un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.

Sort : Rejeté | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2026-05-15 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
207ae94300 Dépôt : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental 
Texte n° 1674, déposé le 3 juillet 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1674.html
 2025-07-03 12:00:00 +02:00