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8a30b427b4 Amendement 21 — art. unique
Dispositif :


Exposé sommaire :


Sort : Sous-amendement (98) | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-05-28 12:00:00 +02:00
814f169d0b Amendement 7 — art. unique
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « I. – À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 6325‑1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 du même code, définis conjointement par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les employeurs relevant de l'article L. 5132‑4 dudit code sont éligibles à cette expérimentation. Les modalités d'application de cette expérimentation sont définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives.
    « L'expérimentation ne peut avoir pour objet de financer une adaptation au poste de travail.
    « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur l'insertion ou la réinsertion par l'emploi, sur la nature et la durée des contrats conclus à l'issue de la période de professionnalisation, sur la mobilité et le parcours certifiant ou qualifiant des salariés concernés. Il évalue également le montant des dépenses publiques engagées.
    « III. – La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au I.
    « IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de suivre l'un des scénarii envisagé par le rapport d'évaluation du contrat de professionnalisation expérimental. Ce document mentionne ainsi, outre la pérennisation du dispositif, l'opportunité de prolonger l'expérimentation pour une durée de trois ans. Considérant que le rapport d'évaluation est lacunaire quant aux effets de ce contrat expérimental sur la qualité de l'insertion professionnelle des salariés, sur leurs possibilités réelles d'évoluer durablement dans le monde du travail, notamment par une poursuite de formation certifiante ou qualifiante complète, les auteurs de cet amendement considèrent que l'option d'une reconduction de l'expérimentation ne doit pas être négligée. Toutefois, à la différence de l'expérimentation initiale, les auteurs de cet amendement reprennent le choix de la proposition de loi de ne viser désormais que les blocs de compétences d'une certification, et non seulement des compétences. Enfin, les auteurs de cet amendement réitère la demande d'un rapport plus complet, davantage qualitatif notamment en ce qui concerne le devenir des salariés ayant accepté un contrat de professionnalisation expérimental ainsi défini. Une telle proposition est conforme aux recommandations formulées par le rapport d'évaluation et permettra d'une part de ne pas interrompre la dynamique engagée et d'autre part de décider à moyen terme, de manière éclairée, de l'opportunité de pérenniser un tel dispositif.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-05-22 12:00:00 +02:00
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- 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1674)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 28 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 293)
## Exposé des motifs

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# Article unique
I. Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 63251, après la référence : « L. 63141 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 61131, selon des modalités définies par décret, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 63253, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 61131 ».
II. Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. À titre expérimental, par dérogation à l'article L. 63251 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 61131 du même code, définis conjointement par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les employeurs relevant de l'article L. 51324 dudit code sont éligibles à cette expérimentation. Les modalités d'application de cette expérimentation sont définies par décret après avis des organisations syndicales et patronales représentatives. « L'expérimentation ne peut avoir pour objet de financer une adaptation au poste de travail. « II. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue au I du présent article, un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Ce rapport évalue notamment les effets de l'expérimentation sur l'insertion ou la réinsertion par l'emploi, sur la nature et la durée des contrats conclus à l'issue de la période de professionnalisation, sur la mobilité et le parcours certifiant ou qualifiant des salariés concernés. Il évalue également le montant des dépenses publiques engagées. « III. La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au I. « IV. Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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# l'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
# 2026-05-28 · rejeté, 26 pour, 55 contre · scrutin public n° 7028
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7028
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA227089 Valérie Létard LIOT contre non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,98 +0,0 @@
# l'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
# 2026-05-28 · rejeté, 28 pour, 61 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7029
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7029
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA227089 Valérie Létard LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,100 +0,0 @@
# le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
# 2026-05-28 · rejeté, 28 pour, 65 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7030
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7030
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA793374 Romain Baubry RN pour oui
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR abstention non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
# 2026-05-28 · rejeté, 28 pour, 63 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7031
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7031
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
# 2026-05-28 · rejeté, 27 pour, 65 contre · scrutin public n° 7032
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7032
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
# 2026-05-28 · rejeté, 27 pour, 67 contre · scrutin public n° 7033
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7033
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
# 2026-05-28 · rejeté, 28 pour, 69 contre · scrutin public n° 7035
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7035
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre — mise au point (absent au scrutin)
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@ -1,102 +0,0 @@
# l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
# 2026-05-28 · adopté, 68 pour, 28 contre · scrutin public n° 7036
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7036
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA793374 Romain Baubry RN pour oui
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA870009 Lionel Duparay DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
PA794430 Michel Criaud HOR pour non
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA719138 Michel Castellani LIOT pour non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour oui
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
# 2026-05-28 · rejeté, 28 pour, 70 contre · scrutin public n° 7037
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7037
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794430 Michel Criaud HOR pour non mise au point
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
# 2026-05-28 · rejeté, 28 pour, 69 contre · scrutin public n° 7038
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7038
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre oui
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA794434 Christophe Bentz RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non
PA842001 Guillaume Bigot RN contre oui
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non
PA841737 Jonathan Gery RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA793298 Lionel Tivoli RN contre oui
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA795900 Marine Hamelet RN contre oui
PA793374 Romain Baubry RN contre oui
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre oui
PA840745 Édouard Jordan RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non
PA719404 Didier Le Gac EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre oui
PA840175 Dorine Bregman SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA870009 Lionel Duparay DR contre non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui
PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
PA793572 Christophe Plassard HOR contre oui
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA793796 David Taupiac LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre oui
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non
PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA719138 Michel Castellani LIOT contre non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non
PA720960 Olivier Serva LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT contre oui
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT contre non
PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre — mise au point (absent au scrutin)
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# l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).
# 2026-05-28 · adopté, 64 pour, 30 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7039
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7039
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui
PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour oui
PA793374 Romain Baubry RN pour oui
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour oui
PA840745 Édouard Jordan RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non
PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui
PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui
PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre oui
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non
PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non
PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP contre oui
PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non
PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui
PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention non
PA795762 Elie Califer SOC abstention non
PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non
PA607553 Dominique Potier SOC pour oui
PA840175 Dorine Bregman SOC pour non
PA870009 Lionel Duparay DR pour non
PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre oui
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour oui
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA794430 Michel Criaud HOR contre non
PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui
PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA719138 Michel Castellani LIOT pour non mise au point
PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui
PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non
PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non
PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
PA720960 Olivier Serva LIOT pour non
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour oui
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour — mise au point (absent au scrutin)
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