Amendement AS8 — art. unique #13

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Hadrien Clouet	2423784b19	Amendement AS8 — art. unique Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à l'obtention d'un visa délivré par le conservatoire national des arts et métiers dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir la reconnaissance de la formation professionnelle effectuée par les travailleurs. La présente proposition de loi entend pérenniser un dispositif qui permet à l'employeur d'adapter un salarié à ses besoins sans leur octroyer de reconnaissance officielle. Le dispositif initial des contrats de professionnalisation prévoit l'octroi d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. Or, la pérennisation de l'expérimentation s'affranchit de toute reconnaissance officielle de la formation suivie puisqu'elle laisse à l'employeur le soin choisir au sein d'une certification déjà existante. Ainsi, elle donne droit aux revendications du Medef qui a fait des blocs de compétences son cheval de troie dans sa bataille contre les diplômes nationaux et surtout un marqueur de l'employabilité à court terme. En conséquence, les travailleurs ne disposent plus de certifications professionnelles, soit de documents leur permettant d'accéder à une meilleure rémunération, à un avancement de carrière ou à une reconversion professionnelle. Dans l'objectif de reconnaître la formation suivie, il convient de conditionner la conclusion d'un tel contrat à un visa obligatoire du conseil national des arts et métiers. Il s'agit d'un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche, qui remplit la mission de formation professionnelle sur tout le le territoire et dans divers domaines. Ainsi, le groupe de la France Insoumise entend limiter la dévaluation de la formation professionnelle des travailleurs que cette proposition de loi organise. Sort : Rejeté \| Déposé le 16/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000008.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto	2026-05-16 12:00:00 +02:00

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Hadrien Clouet

2423784b19

Amendement AS8 — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou de plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à l'obtention d'un visa délivré par le conservatoire national des arts et métiers dans des conditions déterminées par décret. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir la reconnaissance de la formation professionnelle effectuée par les travailleurs.
    La présente proposition de loi entend pérenniser un dispositif qui permet à l'employeur d'adapter un salarié à ses besoins sans leur octroyer de reconnaissance officielle.
    Le dispositif initial des contrats de professionnalisation prévoit l'octroi d'une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
    Or, la pérennisation de l'expérimentation s'affranchit de toute reconnaissance officielle de la formation suivie puisqu'elle laisse à l'employeur le soin choisir au sein d'une certification déjà existante.
    Ainsi, elle donne droit aux revendications du Medef qui a fait des blocs de compétences son cheval de troie dans sa bataille contre les diplômes nationaux et surtout un marqueur de l'employabilité à court terme.
    En conséquence, les travailleurs ne disposent plus de certifications professionnelles, soit de documents leur permettant d'accéder à une meilleure rémunération, à un avancement de carrière ou à une reconversion professionnelle.
    Dans l'objectif de reconnaître la formation suivie, il convient de conditionner la conclusion d'un tel contrat à un visa obligatoire du conseil national des arts et métiers.
    Il s'agit d'un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche, qui remplit la mission de formation professionnelle sur tout le le territoire et dans divers domaines.
    Ainsi, le groupe de la France Insoumise entend limiter la dévaluation de la formation professionnelle des travailleurs que cette proposition de loi organise.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000008.xml

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