assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
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Amendement AS9 — art. unique #14

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1674)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -4,6 +4,8 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑1, après la référence : « L. 6314‑1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1, selon des modalités définies par décret, » ;
1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée au financement intégral de la formation pédagogique. »
2° Au premier alinéa de l'article L. 6325‑3, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113‑1 ».
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.