assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 14 — après art. unique #27

Closed
Louis Boyard wants to merge 1 commit from amendements/seance/14 into main
pull from: amendements/seance/14
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +4
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files
Showing only changes of commit 0d4905b067 - Show all commits

4
articles/article-add-14.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 14)
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur l'insertion dans l'emploi des personnes ayant conclu un contrat de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Il analyse précisément les revendications salariales et les avancées de carrières auxquelles peuvent prétendre les personnes ayant suivi cette formation professionnelle et les bénéfices qu'en tirent leurs employeurs".