assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
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Amendement 14 — après art. unique #27

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# Article additionnel (amendement 14)
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur l'insertion dans l'emploi des personnes ayant conclu un contrat de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Il analyse précisément les revendications salariales et les avancées de carrières auxquelles peuvent prétendre les personnes ayant suivi cette formation professionnelle et les bénéfices qu'en tirent leurs employeurs".