assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 20 — art. unique #35

Closed
Gaëtan Dussausaye wants to merge 1 commit from amendements/seance/20 into amendements/seance/2
pull from: amendements/seance/20
merge into: assemblee-nationale:amendements/seance/2
Conversation 0 Commits 1 Files changed -
Gaëtan Dussausaye commented 2026-07-20 13:34:40 +00:00
First-time contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« décret, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux représentatifs ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l'édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000020.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« décret, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « des organisations syndicales représentatives » les mots : « des partenaires sociaux représentatifs ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l'édiction du décret mentionné par la proposition de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 27/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000020.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Gaëtan Dussausaye added 1 commit 2026-07-20 13:34:41 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« décret, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « des organisations syndicales représentatives »
    les mots :
    « des partenaires sociaux représentatifs ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l'édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000020.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Rejeté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-20 13:34:41 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Rejeté

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
⚠ à trancher
No labels
Cavalier (45)
Charge
Rejeté
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791#35
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/20"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?