assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
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Amendement AS10 — art. unique #8

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Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir l'emploi des travailleurs qui se forment pour répondre aux besoins spécifiques de leur employeur.
Les sociologues alertent depuis longtemps sur le piège de l'employabilité qui “risquent de stigmatiser les chômeurs sans résultats face au chômage, sans modifier les modalités d'usage de la main-d'œuvre, sans augmenter d'une façon ou d'une autre le nombre d'emplois. Prétendre améliorer l'employabilité de chacun risque d'avoir pour effet de modifier l'ordre de la file d'attente et d'aggraver l'individualisme et la concurrence au sein du salariat”(Guillaume Tiffon, Frédéric Moatty, Dominique Glaymann, Jean-Pierre Durand, Le piège de l'employabilité).
Le contexte actuel donne raison à cette analyse. Alors que 5,72 millions de personnes sont tenues de rechercher une activité en février 2026, les intentions d'embauche sont en baisse de 6,5% par rapport à 2025 (158 000 projets en moins) pour s'établir à 2,27 millions de recrutements envisagés. Il s'agit du niveau le plus bas depuis 2018.
En dépit de ces analyses, la présente proposition de loi pérennise un dispositif au nom de l'employabilité.
Ainsi, la validation d'un ou plusieurs blocs de compétences permet de réduire la durée de la formation afin répondre plus rapidement aux besoins du patronat.
D'après le rapport sur l'usage des fonds de la formation professionnelle de 2025 du Céreq, les formations prévues par les contrats de professionnalisation sont de plus en plus courtes. Celles de 18 mois ou plus ne représentent plus que 8 % de l'ensemble (contre plus de 26 % en 2017), alors que celles de moins de neuf mois se stabilisent autour de 31 %. La durée moyenne n'a jamais été aussi basse : 11,4 mois (périodes en entreprise incluses).
Il est évident que cette réduction permet à l'employeur d'envisager plus facilement la formation d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD).
42% des contrats de professionnalisation expérimentaux ont été conclus dans le cadre d'un CDD.
Afin d'équilibrer les exigences d'employabilité individuelle du patronat, il convient de conditionner la conclusion d'un contrat de professionnalisation moins qualifiant pour les salariés à la sécurité de l'emploi.
Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite conditionner la pérennisation de ce dispositif aux seuls contrats conclus sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki PA841531@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir l'emploi des travailleurs qui se forment pour répondre aux besoins spécifiques de leur employeur. Les sociologues alertent depuis longtemps sur le piège de l'employabilité qui “risquent de stigmatiser les chômeurs sans résultats face au chômage, sans modifier les modalités d'usage de la main-d'œuvre, sans augmenter d'une façon ou d'une autre le nombre d'emplois. Prétendre améliorer l'employabilité de chacun risque d'avoir pour effet de modifier l'ordre de la file d'attente et d'aggraver l'individualisme et la concurrence au sein du salariat”(Guillaume Tiffon, Frédéric Moatty, Dominique Glaymann, Jean-Pierre Durand, Le piège de l'employabilité). Le contexte actuel donne raison à cette analyse. Alors que 5,72 millions de personnes sont tenues de rechercher une activité en février 2026, les intentions d'embauche sont en baisse de 6,5% par rapport à 2025 (158 000 projets en moins) pour s'établir à 2,27 millions de recrutements envisagés. Il s'agit du niveau le plus bas depuis 2018. En dépit de ces analyses, la présente proposition de loi pérennise un dispositif au nom de l'employabilité. Ainsi, la validation d'un ou plusieurs blocs de compétences permet de réduire la durée de la formation afin répondre plus rapidement aux besoins du patronat. D'après le rapport sur l'usage des fonds de la formation professionnelle de 2025 du Céreq, les formations prévues par les contrats de professionnalisation sont de plus en plus courtes. Celles de 18 mois ou plus ne représentent plus que 8 % de l'ensemble (contre plus de 26 % en 2017), alors que celles de moins de neuf mois se stabilisent autour de 31 %. La durée moyenne n'a jamais été aussi basse : 11,4 mois (périodes en entreprise incluses). Il est évident que cette réduction permet à l'employeur d'envisager plus facilement la formation d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD). 42% des contrats de professionnalisation expérimentaux ont été conclus dans le cadre d'un CDD. Afin d'équilibrer les exigences d'employabilité individuelle du patronat, il convient de conditionner la conclusion d'un contrat de professionnalisation moins qualifiant pour les salariés à la sécurité de l'emploi. Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite conditionner la pérennisation de ce dispositif aux seuls contrats conclus sous la forme d'un contrat à durée indéterminée. Sort : Rejeté | Déposé le 16/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000010.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki <PA841531@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir l'emploi des travailleurs qui se forment pour répondre aux besoins spécifiques de leur employeur.
    Les sociologues alertent depuis longtemps sur le piège de l'employabilité qui “risquent de stigmatiser les chômeurs sans résultats face au chômage, sans modifier les modalités d'usage de la main-d'œuvre, sans augmenter d'une façon ou d'une autre le nombre d'emplois. Prétendre améliorer l'employabilité de chacun risque d'avoir pour effet de modifier l'ordre de la file d'attente et d'aggraver l'individualisme et la concurrence au sein du salariat”(Guillaume Tiffon, Frédéric Moatty, Dominique Glaymann, Jean-Pierre Durand, Le piège de l'employabilité).
    Le contexte actuel donne raison à cette analyse. Alors que 5,72 millions de personnes sont tenues de rechercher une activité en février 2026, les intentions d'embauche sont en baisse de 6,5% par rapport à 2025 (158 000 projets en moins) pour s'établir à 2,27 millions de recrutements envisagés. Il s'agit du niveau le plus bas depuis 2018.
    En dépit de ces analyses, la présente proposition de loi pérennise un dispositif au nom de l'employabilité.
    Ainsi, la validation d'un ou plusieurs blocs de compétences permet de réduire la durée de la formation afin répondre plus rapidement aux besoins du patronat.
    D'après le rapport sur l'usage des fonds de la formation professionnelle de 2025 du Céreq, les formations prévues par les contrats de professionnalisation sont de plus en plus courtes. Celles de 18 mois ou plus ne représentent plus que 8 % de l'ensemble (contre plus de 26 % en 2017), alors que celles de moins de neuf mois se stabilisent autour de 31 %. La durée moyenne n'a jamais été aussi basse : 11,4 mois (périodes en entreprise incluses).
    Il est évident que cette réduction permet à l'employeur d'envisager plus facilement la formation d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD).
    42% des contrats de professionnalisation expérimentaux ont été conclus dans le cadre d'un CDD.
    Afin d'équilibrer les exigences d'employabilité individuelle du patronat, il convient de conditionner la conclusion d'un contrat de professionnalisation moins qualifiant pour les salariés à la sécurité de l'emploi.
    Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite conditionner la pérennisation de ce dispositif aux seuls contrats conclus sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

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Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
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