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 ## Procédure
 
 - 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1674)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -8,3 +8,5 @@ I. – Le code du travail est ainsi modifié :
 
 II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
+III. – Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du contrat de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences sur l'insertion dans l'emploi des personnes. Il analyse précisément les revendications salariales et les avancées de carrières auxquelles peuvent prétendre les personnes ayant suivi cette formation professionnelle et les bénéfices qu'en tirent leurs employeurs
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