assemblee-nationale/proposition-de-loi-portant-perennisation-du-contrat-de-profe-51791
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Gaëtan Dussausaye 6259ea8252 Amendement AS15 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « des organisations syndicales représentatives »
    les mots :
    « des partenaires sociaux représentatifs ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l'édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000015.xml

Groupe: RN
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article-unique.md Amendement AS15 — art. unique 2026-05-20 12:00:00 +02:00