Yannick Monnet
cb6db4861d
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
les mots :
« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.
Sort : Rejeté | Déposé le 15/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
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Procédure
- 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1674)
- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)