Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main

Procédure

• 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
• 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
• 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
• 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
• 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 59)
• 6 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 411)

Exposé des motifs