Amendement CE44 — art. 9

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le fait que le téléphone sonne sans arrêt exaspère nos concitoyens. Une étude de l'Insee de 2022[1] indiquait déjà que 60 % de la population en France filtre ou refuse systématiquement tout appel d'un correspondant dont elle ne connaît pas le numéro. Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités et dont ils ne reconnaissent pas le numéro d'appelant, émis par les systèmes automatisés, l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) peut préciser les catégories de numéros qu'il est interdit de présenter lors de communications émises via des systèmes automatisés d'appel, et ce, quelle que soit la finalité de l'appel. Or, ce nouvel article 9 introduit par amendement lors de l'examen de la proposition de loi par le Sénat propose une exemption à cette interdiction pour permettre les appels automatisés pour des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. Cependant, cette exemption neutraliserait le dispositif d'interdiction et de contrôle des systèmes automatisés d'appels par l'ARCEP, ce qui rendrait possible de fait l'utilisation de ces systèmes pour tous les types de démarchages, en augmentant ainsi substantiellement le phénomène de démarchage téléphonique, à l'opposé de l'objectif poursuivi par cette proposition de loi. En effet, cette exemption supposerait que les opérateurs soient en capacité de vérifier la finalité des appels automatisés en masse. Or non seulement le secret des correspondances leur interdit de s'immiscer dans le contenu des conversations, mais il leur serait en outre techniquement impossible de contrôler la finalité de l'appel avant que le téléphone ne sonne. En outre, cette exception introduirait un risque de contournement facilement accessible par de prétendus instituts de sondage ou d'étude marketing, qui en réalité réaliseraient du démarchage téléphonique, sans que les opérateurs soient en mesure d'agir en temps réel pour protéger leurs abonnés. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 9 car il risquerait de conduire à une augmentation substantielle de tous types de démarchages téléphoniques par des systèmes automatisés.
    https://www.insee.fr/fr/statistiques/6036909

Sort : Adopté | Déposé le 15/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000044.xml

Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
+- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09.md

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 # Article 9 (nouveau)
 
-Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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-« L'interdiction prévue au premier alinéa du présent VI n'est pas applicable aux appels émis par des systèmes automatisés pour réaliser des études statistiques, des enquêtes d'opinion et des sondages. »
+(Supprimé)