assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement 40 — art. 1er bis

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    La proposition de loi vise à protéger les consommateurs et consommatrices français contre les abus du démarchage téléphonique. Il est nécessaire de rendre le cadre législatif le plus rigoureux et opérationnel possible. Or, en l'état, cet article ouvre une brèche qui pourrait être utilisée par des acteurs non-vertueux, dont une partie seulement de leur activité est alimentaire, pour continuer à appeler, sans consentement préalable, nos concitoyens.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000040.xml

Groupe: Dem
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Louise Morel 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er bis (nouveau)
Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ».
(Supprimé)