Adopté : amendement 47 de Mélanie Thomin (SOC) et 65 cosignataires

Scrutin public n° 891 : adopté, 91 pour, 57 contre, 5 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V891.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/891
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# Article 1er bis (nouveau)
Le premier alinéa de l'article 2235 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ».
Le premier alinéa de l'article 2235 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » dans le cadre d'une vente ou livraison à domicile.