assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Texte adopté n° 59 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0059.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 2b956bd7a1
commit 7db6f2498c
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articles/article-04.md
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@ -1,8 +1,8 @@
# Article 4
Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ;
1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l'appel et s'abstient de le contacter à nouveau. » ;
2° (Supprimé)