assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement CE18 — art. 4

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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence avec l'amendement n°17 sur l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels consentis ou des appels dans le cadre de contrats en cours.
    Il est préférable que ces dispositions soient inscrites à l'article premier de la proposition de loi, avec l'ensemble des modifications de l'article L.223-1 du code de la consommation.

Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Delphine Batho 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs