assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement 46 — art. 1er bis

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Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « dans le cadre d'une livraison à domicile ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à restreindre le principe de l'exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile.
    L'interdiction de prospection commerciale téléphonique pour les acteurs de la livraison à domicile risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l'ensemble du territoire.
    L'exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales.
    Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C'est pourquoi, il convient d'appliquer “l'exception alimentaire” aux acteurs de la livraison à domicile, afin de les préserver de l'interdiction absolue du démarchage téléphonique.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annaïg Le Meur <PA719388@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Liliana Tanguy <PA719550@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Graziella Melchior 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er bis (nouveau)
Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie ».
Le premier alinéa de l'article 223‑5 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » dans le cadre d'une livraison à domicile.