assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Amendement CE16 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 19, substituer à l'année :
    « 2026 »
    l'année :
    « 2025 ».

Exposé sommaire :

    L'exaspération de nos concitoyens qui subissent le démarchage téléphonique nécessite que l'entrée en vigueur de la loi ne soit pas reportée d'un an.

Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Delphine Batho 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 novembre 2024 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 novembre 2024 — Dépôt du texte (n° 561)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -36,5 +36,5 @@ d) Au début du premier alinéa de l'article L. 223‑5, les mots : « Les inter
3° (nouveau) Le second alinéa du 1° de l'article L. 224‑27‑1 est supprimé.
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 11 août 2026.
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 11 août 2025.