assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Adopté : amendement CE25 de Valérie Rossi (SOC) et 7 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-02-19 11:49:26 +01:00 • committed by angit
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@ -4,9 +4,3 @@ Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ;
2° Le septième alinéa de l'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « horaires », sont insérés les mots : « , qui ne peuvent excéder une amplitude de sept heures par jour, » ;
b) Après le mot : « fréquence », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder deux appels ou tentatives d'appel d'un consommateur par un même professionnel au cours d'une période de soixante jours calendaires, ».