assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Adopté : amendement CE47 de Pascal Lecamp (Dem)

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Commission des affaires économiques 2025-02-19 11:06:14 +01:00 • committed by angit
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articles/article-01.md
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@ -18,7 +18,7 @@ b) L'article L. 223‑1 est ainsi modifié :
« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article.
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » ;
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »;
– au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;