Dépôt : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Texte n° 561, déposé le 15 novembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0561.html
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# Article 7 (nouveau)
Au troisième alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques, avant les deux occurrences du mot : « mobile », sont insérés les mots : « fixe ou ».