Adopté : amendement CE45 de Louise Morel (Dem) et 2 cosignataires

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# Article 5 (nouveau)
Le dernier alinéa de l'article L. 22116 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de vingtquatre heures après la réception de l'offre. »
(Supprimé)