assemblee-nationale/proposition-de-loi-pour-un-demarchage-telephonique-consenti-51563
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0996.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 85465dfd63
commit f7aadf7b83
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articles/article-04.md
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@ -1,6 +1,8 @@
# Article 4 (nouveau)
# Article 4
Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ;
2° (Supprimé)