Assemblée nationale
|
74b53ae0a1
|
Scrutin public n° 898 — adopté, 176 pour, 0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V898.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/898
|
2025-03-06 14:14:58 +02:00 |
|